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La CJUE encadre strictement la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer à leurs passagers dont le vol a été annulé, des bons de voyage en lieu et place d'un remboursement en espèces.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin.

Chaleur, arrêts de travail sécurisés, saisie sur salaire : tout ce que les salariés doivent savoir sur les réformes sociales du 1er juillet 2025.

Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté ont cantonné les sanctions .

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

La transmission d’une entreprise constitue une opération stratégique. Elle suppose à ce titre, une anticipation méthodique et pluridisciplinaire, tant sur le plan juridique, fiscal qu’organisationnel.

Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure