L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».
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Articles des blogs juridiques
la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire
Dirigeant de fait : la Cour de cassation impose des preuves concrètes
Un directeur influent ne suffit pas : la Cour exige des actes concrets de gestion pour retenir la qualité de dirigeant de fait.
Les principales obligations du RGPD pour les sites de presse en ligne (I)
Est dite "presse en ligne" tout mode de publication disponible sur internet.
Bien choisir le statut du conjoint du créateur d'entreprise ➔
Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.
Ce qui a changé pour les associations ➔
L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de bureau ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.
Bail commercial snack : la restauration non autorisée mène à la résiliation
Exploiter un restaurant dans un local loué comme snack sans accord du bailleur expose à la résiliation du bail pour manquement grave.
Détention provisoire : LE droit et MA pratique
Voici quelques éléments concrets pour appréhender la problématique de la détention provisoire...
Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et d’intéressement (CA Paris 14 mai 2025)
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2025 n’est pas définitif.
Vous êtes convoqué/e à un entretien de licenciement ? 10 conseils d’avocats, pour les salariés, cadres, cadres dirigeants, pour vous défendre
La convocation à un entretien préalable est souvent une expérience traumatisante pour les salariés, d’autant plus qu’elle débouche dans 99% des cas sur un licenciement.
