L’accès à la voie publique pour les propriétaires riverains est primordial puisqu’il conditionne la possibilité de construire. C’est aussi un élément fondamental pour l’usage du bien et sa valeur vénale.
Articles
Articles des blogs juridiques
accès des riverains à la voie publique : principe, refus, suppression
Procédures fiscales en France, au fil du temps.
Procédures fiscales en France, au fil du temps.
Indemnisation des arrêts maladie discontinus : obligations RH 2024 - 2025
La CNAM exclut désormais les IJ pour les jours non prescrits entre deux arrêts. RH : ce que vous devez adapter sans attendre.
Les exigences légales de la reprise de logement
La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question.
Intermittents : la Commune de St Etienne condamnée à payer 100 K euros à 2 barytons choristes suite à la requalification de leurs 30 ans de CDDU en CDI à temps complet (CPH St Etienne 28/04/25)
La Commune de Saint Etienne a interjeté appel des 2 jugements du conseil de prud’hommes de St Etienne.
La nécessité d'un accompagnement en conformité au MACF (CBAM)
La nécessité d'un accompagnement pour se conformer au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) : évitez les sanctions, sécurisez vos importations et valorisez votre stratégie climat.
le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de Cassation
L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :
Droit à l’effacement et dirigeants : quelles limites au RGPD en 2025 ?
Les dirigeants peuvent-ils demander l’effacement de leurs données ? Analyse juridique du RGPD, des obligations et des cas d’application.
la vérification du passif dans le cadre du surendettement
Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).
la défense de la caution et la fiche patrimoniale
Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.
