Articles pour la catégorie : droit en général

Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

Les judicieuses recommandations d'un détective privé afin de faire le bon choix lorsque l'on est amené à solliciter les services d'un agent de recherches privées.

La procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation d'un bail commercial portant sur un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise. La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises crée l’obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre la décision de continuer ou non les contrats en cours au moment de l’ouverture d’une telle procédure.

La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

Le graphologue et l'expert en écriture et documents sont deux métiers bien distincts, souvent confondus dans la vie judiciaire en raison de l'absence d'une réglementation précise.

la limitation de l'effet dévolutif de l'appel ou encore le cantonnement de l'Appel permet à l'appelant de soumettre à la cour les seules dispositions de la condamnation.Ce mécanisme simple et avantageux pose parfois de difficultés sérieuses à l'appelant.

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.

Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.

La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.