Le graphologue et l'expert en écriture et documents sont deux métiers bien distincts, souvent confondus dans la vie judiciaire en raison de l'absence d'une réglementation précise.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Le graphologue et l'expert en écriture et documents sont deux métiers bien distincts, souvent confondus dans la vie judiciaire en raison de l'absence d'une réglementation précise.
la limitation de l'effet dévolutif de l'appel ou encore le cantonnement de l'Appel permet à l'appelant de soumettre à la cour les seules dispositions de la condamnation.Ce mécanisme simple et avantageux pose parfois de difficultés sérieuses à l'appelant.
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.
Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.
Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.
La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.
Comment une victime d'une infection nosocomiale peut obtenir l'indemnisation de son dommage?
Une victime d'un accident doit obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.
Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution
Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).
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