La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite
Les règles de rétractation des offres de contrats
Accepter une offre est la façon la plus courante d’entrer en relation contractuelle. Une fois le contrat conclu, celui-ci devient irrévocable. Rétracter une offre est donc tentant, pour qui voudrait échapper à ses obligations contractuelles.
Grève des avocats : les Gardes des seaux s'en mêlent
Qu'ils fassent plutôt des pâtés de sable, ça nous fera des vacances
ET SI LA SIGNATURE MANUSCRITE DISPARAISSAIT ?
En pleine dématérialisation de procédures, la signature numérique remplace à grands pas la signature manuscrite au quotidien, sur tous les domaines d'activité. Mais est-elle vraiment plus sécuritaire ?
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits
La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité
Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution
Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail
Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?
IMITATION DE SIGNATURE MANUSCRITE ET NUMÉRIQUE.
Lorsque vous apposez votre signature sur un écran tactile, suite à un achat ou une livraison, toute votre biométrie scripturale est capturée, numérisée et stockée sans votre accord. Quel est le risque ?
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