Articles pour la catégorie : droit en général

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Présentation du Rapport Woerth "Décentralisation, le temps de la confiance"

Devoir envoyer une lettre recommandée auprès d'un organisme pour quelconque raison (fin d'un abonnement, mise en demeure, déclaration auprès des autorités, immobilier…).

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.

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La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » étend l'obligation de relogement des bailleurs

La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant un ou plusieurs débiteurs au paiement d'une somme d'argent, et ce rapidement et de manière peu coûteuse. Cette procédure a été simplifiée récemment.

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