Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.
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Les parties communes spéciales
Le manquement au devoir conjugal ou l’abstinence sexuelle ne peut plus être une cause de divorce
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?
Contester une contrainte d'URSSAF
L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
La capitalisation des banques
La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.
Les Normes Comptables Internationales
Les normes comptables internationales jouent un rôle crucial dans l'unification des pratiques comptables à l'échelle mondiale
Les sanctions économiques internationales
Les sanctions économiques internationales constituent un instrument clé de la politique étrangère des États et des organisations internationales
Les accords de libre échange
Les accords de libre-échange représentent un pilier essentiel du commerce international
La Surveillance des Cryptomonnaies par les Autorités Financières
La surveillance des cryptomonnaies par les autorités financières est un enjeu crucial pour assurer la stabilité et la sécurité du système financier mondial
La réglementation du marché des matières premières
La régulation du marché des matières premières est essentielle pour assurer la transparence, la stabilité et la confiance des investisseurs
La responsabilité des banques vis-à-vis des investisseurs : Un cadre juridique de protection et de régulation
La responsabilité des banques vis-à-vis des investisseurs est un aspect fondamental du droit financier européen.
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