Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

ACCIDENT DE MOTO ET SEQUELLES ?
ACCIDENT DE MOTO ET SEQUELLES ?
Publié le 12/11/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

Dans le cas d'un accident de la route, le motard ne peut en effet compter que sur son équipement pour limiter l'importance de ses blessures corporelles. En effet, sans carrosserie, sans ceinture de sécurité et sans airbag, le pilote est moins protégé à moto qu'en voiture.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.
Publié le 12/11/18 par Maître Joan DRAY

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION
INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION
Publié le 10/11/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les causes à l'origine de l'incendie sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ? Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert en automobile,permettra de déterminer l'origine et les circonstances du sinistre Bon nombre d'assurés, disposant de la garantie incendie, pensent légitimement acquis le bénéfice de leur indemnisation. Seulement, après plusieurs semaines d'attente, parfois de longs mois à patienter, période au cours de laquelle leur assureur sollicite sans cesse nouvelles pièces et informations,aucune indemnité ne leur sera versée.

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
Publié le 05/11/18 par Anthony Bem

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure
Publié le 01/11/18 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE
ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

AUTOMOBILISTE : ACCIDENT ET DROIT A INDEMNISATION
AUTOMOBILISTE : ACCIDENT ET DROIT A INDEMNISATION
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

VOL DE VEHICULE ET REFUS D'INDEMNISATION
VOL DE VEHICULE ET REFUS D'INDEMNISATION
Publié le 28/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

En France, chaque jour plus de 300 véhicules sont volées, soit plus de 110 000 voitures chaque année sur un parc de plus de 30 millions.Les méthodes mises en place pour dérober une voiture ont considérablement évolué ces dernières années.Le temps des fils de fers à l’ancienne pour shunter les fils de neimann, ou encore les tournevis pour crocheter les serrures est révolu.Désormais,3 véhicules sur 4 sont dérobés par piratage informatique (« vol à la souris »). En cause, les voitures sont de plus en plus bardées d’électronique.Cela étant, le vol de votre véhicule ne sera généralement que la première étape de votre descente aux enfers, en ce sens que vous risquez en outre et très souvent de vous heurter à un refus d’indemnisation de votre assureur.

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime
Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime
Publié le 02/10/18 par Anthony Bem

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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