Articles pour la catégorie : droit en général

Découvrez l’impact juridique de la violation d’exclusivité territoriale en franchise et comment préserver votre secteur protégé.

L’IA révolutionne le secteur bancaire et des assurances avec des algorithmes pour évaluer la solvabilité et gérer les sinistres. Elle améliore l’efficacité, mais pose des problèmes de discrimination et de transparence.

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Les aménagements de cours et d’examen sont en principe accordés aux étudiants atteints d’un handicap par les universités. Mais en pratique ils ne sont pas toujours accordés. A quelles conditions ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?

Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.