Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Cautionnement nul d’un dirigeant de société auprès de la banque BPCE FACTOR pour disproportion aux revenus et patrimoine de la caution
Cautionnement nul d’un dirigeant de société auprès de la banque BPCE FACTOR pour disproportion aux revenus et patrimoine de la caution
Publié le 04/06/25 par Anthony BEM

Un dirigeant de société, qui s’est porté solidairement caution personnelle d’une dette d’affacturage de sa société, peut-il échapper à son obligation en raison de la disproportion de son engagement à ses revenus et son patrimoine ?

le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de Cassation
le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de Cassation
Publié le 28/05/25 par Maître Joan DRAY

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

la vérification du passif dans le cadre du surendettement
la vérification du passif dans le cadre du surendettement
Publié le 27/05/25 par Maître Joan DRAY

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

la défense de la caution et la fiche patrimoniale
la défense de la caution  et la fiche patrimoniale
Publié le 26/05/25 par Maître Joan DRAY

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

La qualité d’associé dans le régime de la communauté
	La qualité d’associé dans le régime de la communauté
Publié le 25/05/25 par Maître Joan DRAY

Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.

Annulation des cautionnements de dirigeants cautions auprès de la Banque Populaire en raison de leur disproportion par rapport à leurs revenus et patrimoine
Annulation des cautionnements de dirigeants cautions auprès de la Banque Populaire en raison de leur disproportion par rapport à leurs revenus et patrimoine
Publié le 23/05/25 par Anthony BEM

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?

Nullité du cautionnement d’un dirigeant auprès du Crédit Mutuel Leasing pour disproportion aux facultés financières de la caution
Nullité du cautionnement d’un dirigeant auprès du Crédit Mutuel Leasing pour disproportion aux facultés financières de la caution
Publié le 22/05/25 par Anthony BEM

Un dirigeant de société, qui s’est porté caution personnelle d’une dette de sa société, peut-il faire annuler son cautionnement grâce à la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus ?

la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire
la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire
Publié le 20/05/25 par Maître Joan DRAY

L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».

Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de bureau ?
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de  bureau ?
Publié le 19/05/25 par Maître Joan DRAY

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

Frais de séjour d'EHPAD d'un parent VS exception d'indignité et dispense d'obligation d'alimentaire de l'enfant
Frais de séjour d'EHPAD d'un parent VS exception d'indignité et dispense d'obligation d'alimentaire de l'enfant
Publié le 14/05/25 par Maître Gauthier LECOCQ

Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092

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