Articles pour la catégorie : droit en général

Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.

La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.

Découvrez quels articles sont soumis à des droits de douane entre les USA et la France, comment les calculer, et comment sécuriser vos importations.

Réglementation sur les tenues spécifiques des métiers de la sécurité privée

Les charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.

Le réflexe européen dont le renvoi préjudiciel (HEDAC) - 20 mars 2025

Le déploiement de l'électrification des opérations au sol des aéroports, Revue Energie Plus, n°730 - 24 septembre 2024

Certains fournisseurs de panneaux photovoltaïques, peu scrupuleux, n’hésitent pas à arnaquer des clients confiants ou peu regardants. Ces pratiques mènent souvent au surendettement du client. Comment se défendre ?