Articles pour la catégorie : droit en général

Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ?

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de plusieurs missions importantes dans le domaine juridique.

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Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?