Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »
Publié le 29/04/19 par Anthony Bem

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

La convention de procédure participative
La convention de procédure participative
Publié le 29/04/19 par Maître Laurent Jourdaa

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

Cours T° STMG - Le droit de la responsabilité civile
Cours T° STMG - Le droit de la responsabilité civile
Publié le 28/04/19 par Christophe GEORGES-ALBERT

Introduction au droit de la responsabilité civile - T° STMG

Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?
Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?
Publié le 27/04/19 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

Curatelle renforcée et tutelle : du nouveau sur l’inventaire !
Curatelle renforcée et tutelle : du nouveau sur l’inventaire !
Publié le 27/04/19 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le délai pour faire inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle. La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil.

Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !
Publié le 27/04/19 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

Vincent Lambert : entre droit à la vie et refus de l'acharnement thérapeutique
Vincent Lambert : entre droit à la vie et refus de l'acharnement thérapeutique
Publié le 26/04/19 par Maître Lisa FURET

La décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2019 pourrait marquer la fin d'une interminable bataille judiciaire sur la question de la fin de vie et la reconnaissance d'un droit à mourir dans la dignité.

America, America (1) !
America,  America  (1) !
Publié le 25/04/19 par Maitre Loeiz Lemoine

Les juridictions françaises n’indemnisent qu’avec parcimonie. Que vous soyez victime, faussement accusé voire incarcéré à tort, n’attendez pas trop d’elles.

Une clause définissant l’objet principal d’un contrat ne peut être qualifiée d’abusive
Une clause définissant l’objet principal d’un contrat ne peut être qualifiée d’abusive
Publié le 23/04/19 par Légavox

Dans un arrêt en date du 20 février 2019[1], la Cour de cassation a pu rappeler que la protection contre les clauses abusives, offerte par notre droit aux consommateurs, n’est pas absolue.

Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale
Publié le 17/04/19 par Légavox

Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.

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