Articles pour la catégorie : droit en général

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

Erreur de classification tarifaire : amendes, blocages et contentieux. Recours : correction, remboursement ou contestation. Un avocat en droit douanier optimise la conformité et défend vos intérêts.

le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 vient préciser le cadre applicable à l’agrivoltaisme et à l’installation de photovoltaïque sur les terrains agricoles, naturels et forestiers.

L'exercice d'une activité privée de sécurité implique le port de tenues vestimentaires réglementées.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)

Quelles sont les règles d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les exceptions qui peuvent limiter son droit à réparation.

Essai d’une analyse à la lumière des principes fondateurs et des évolutions contemporaines.