Articles pour la catégorie : droit en général

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Lorsqu’un juge est saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, ses pouvoirs sont encadrés par le Code de la consommation,

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La valeur en douane détermine les droits et taxes à l’importation. Dès lors, il convient de se faire accompagner par un avocat en droit douanier pour sécuriser vos opérations internationales.

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations (comme le non-paiement des loyers).

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.

La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )

Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.