Articles pour la catégorie : droit en général

Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?

Un dirigeant de société, qui s’est porté caution personnelle d’une dette de sa société, peut-il faire annuler son cautionnement grâce à la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus ?

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.