Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Cautionnement disproportionné : la banque doit prouver que la caution peut payer
Cautionnement: sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œuvre pour alléger le poids de la dette
La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?
Les apports de la loi sur la consommation pour les restaurateurs
Les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation pour les restaurateurs : le « fait maison » et le « maître-restaurateur »
Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?
L'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les transporteurs et les agences de voyages.
Eyjafjallajökull, le passager et la compagnie aérienne
Retour sur l'arrêt de la CJUE du 31 janvier 2013 suite à l'éruption volcanique Eyjafjallajökull
Le point sur le retard d’avion
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Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?
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Une réforme annoncée des voyages à forfait et voyages combinés
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