Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Taux effectif global : principe de stipulation écrite et sanctions de l'omission
Taux effectif global : principe de stipulation écrite et sanctions de l'omission
Publié le 13/06/14 par Maître Joan DRAY

La souscription d'un contrat de prêt auprès d'un établissement bancaire implique nécessairement le paiement de frais et intérêts divers. Ainsi, pour calculer le remboursement d'un prêt, sont pris en compte non seulement les sommes versées au titre du capital, le taux d'intérêt conventionnel mais également tous les frais annexes comme les frais de dossiers, les frais d'assurance, les commissions, les rémunérations ... Tous ces frais imposés par l'établissement bancaire au titre du service rendu doivent figurer dans le contrat de prêt; sous la catégorie appelée "taux effectif global" (TEG). Cette mention permet au client-emprunteur d'être éclairé sur le coût total du prêt.

Le droit de rétractation du consommateur et les contrats à distance
Le droit de rétractation du consommateur et les contrats à distance
Publié le 06/06/14 par Maître Joan DRAY

Dans les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit de revenir sur sa décision d'achat. Cela entraîne des restitutions réciproques : l'acheteur a l'obligation de restituer au vendeur la chose achetée et le vendeur a l'obligation de restituer le prix payé par l'acheteur.

Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur
Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur
Publié le 05/06/14 par Maître Joan DRAY

Le commerce électronique est une technique nouvelle qui constitue aujourd'hui la forme la plus répandue de la vente à distance. C'est en raison de la spécificité des techniques utilisées et en considération de la protection du consommateur que les organes de l'Union Européenne et le législateur national sont intervenus afin d'encadrer ces contrats conclus par Internet, en élaborant des règles particulières.

Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Publié le 05/06/14 par Maître Joan DRAY

Le paiement par carte bancaire est devenu le mode de paiement le plus répandu en raison de son caractère pratique et instantané. C'est aussi le mode de paiement le plus courant dans les contrats de vente à distance, notamment avec le développement du e-commerce.

Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt par l'acquéreur
Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt par l'acquéreur
Publié le 04/06/14 par Maître Joan DRAY

De combien de temps dispose l'acquéreur pour faire les démarches en vue de l'obtention d'un prêt - contrat-clé lui permettant d'accéder à la propriété ? Le vendeur peut-il imposer dans la promesse de vente ou dans le compromis de vente un délai à l'acquéreur pour obtenir ce prêt ? Le législateur a réglementé cette question; imposant un délai minimum à respecter (I). C'est seulement à l'expiration de ce délai que les conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive pourront être mises en oeuvre. La jurisprudence est venue étayer ce contentieux (II).

Quel temps fait-il ? La résiliation du voyage pour mauvaises conditions météorologiques
Quel temps fait-il ? La résiliation du voyage pour mauvaises conditions météorologiques
Publié le 28/05/14 par Maître Valérie Augros

Les conditions de la résiliation du voyage en cas de conditions météorologiques catastrophiques: exemples jurisprudentiels

PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE UN DELAI POUR EMPRUNTER.
PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION  D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE  UN DELAI  POUR EMPRUNTER.
Publié le 23/05/14 par Maître HADDAD Sabine

La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : information du client sur le risque exposé
Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : information du client sur le risque exposé
Publié le 19/05/14 par Anthony Bem

Le banquier viole-t-il ses obligations d'information et de conseil en cas de prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie déficitaire ?

Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription
Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription
Publié le 12/05/14 par Anthony Bem

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)
Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)
Publié le 12/05/14 par Anthony Bem

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

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