Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction
Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction
Publié le 25/06/14 par Anthony Bem

La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques de prêt et cautionnement non traduits ?

Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d'emprunts bancaires litigieux
Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d'emprunts bancaires litigieux
Publié le 24/06/14 par Mohamed DJERBI

Le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier prévoient une ligne de conduite à suivre pour les prêteurs financiers professionnels. Un manquement à une de ces obligations est source de sanctions sévères allant jusqu'à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON
Publié le 19/06/14 par Maître Garcia Sarah Assetou

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

UN HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT CONSENTI ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT.
UN HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT CONSENTI ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT.
Publié le 19/06/14 par Maître HADDAD Sabine

L'honoraire de résultat doit être clair et non équivoque entre un avocat et son client. Il doit être librement consenti. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 16 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35126 rappelant que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Sanction du défaut de couverture des positions de leurs clients par les sociétés de bourse
Sanction du défaut de couverture des positions de leurs clients par les sociétés de bourse
Publié le 17/06/14 par Anthony Bem

Les sociétés intermédiaires de bourse sont-elles responsables des préjudices subis par leurs clients, même avertis, à défaut de liquidation de leurs positions ?

Responsabilité des intermédiaires en bourse : différence entre client profane ou averti
Responsabilité des intermédiaires en bourse : différence entre client profane ou averti
Publié le 17/06/14 par Anthony Bem

Les sociétés intermédiaires de bourse engagent leur responsabilité selon que leurs clients sont profanes ou avertis.

Taux effectif global : principe de stipulation écrite et sanctions de l'omission
Taux effectif global : principe de stipulation écrite et sanctions de l'omission
Publié le 13/06/14 par Maître Joan DRAY

La souscription d'un contrat de prêt auprès d'un établissement bancaire implique nécessairement le paiement de frais et intérêts divers. Ainsi, pour calculer le remboursement d'un prêt, sont pris en compte non seulement les sommes versées au titre du capital, le taux d'intérêt conventionnel mais également tous les frais annexes comme les frais de dossiers, les frais d'assurance, les commissions, les rémunérations ... Tous ces frais imposés par l'établissement bancaire au titre du service rendu doivent figurer dans le contrat de prêt; sous la catégorie appelée "taux effectif global" (TEG). Cette mention permet au client-emprunteur d'être éclairé sur le coût total du prêt.

Le droit de rétractation du consommateur et les contrats à distance
Le droit de rétractation du consommateur et les contrats à distance
Publié le 06/06/14 par Maître Joan DRAY

Dans les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit de revenir sur sa décision d'achat. Cela entraîne des restitutions réciproques : l'acheteur a l'obligation de restituer au vendeur la chose achetée et le vendeur a l'obligation de restituer le prix payé par l'acheteur.

Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur
Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur
Publié le 05/06/14 par Maître Joan DRAY

Le commerce électronique est une technique nouvelle qui constitue aujourd'hui la forme la plus répandue de la vente à distance. C'est en raison de la spécificité des techniques utilisées et en considération de la protection du consommateur que les organes de l'Union Européenne et le législateur national sont intervenus afin d'encadrer ces contrats conclus par Internet, en élaborant des règles particulières.

Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Publié le 05/06/14 par Maître Joan DRAY

Le paiement par carte bancaire est devenu le mode de paiement le plus répandu en raison de son caractère pratique et instantané. C'est aussi le mode de paiement le plus courant dans les contrats de vente à distance, notamment avec le développement du e-commerce.

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Me. KHEMIS

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