Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

QUAND LA SAISIE TOUCHE L'ASSURANCE-VIE
QUAND LA SAISIE TOUCHE L'ASSURANCE-VIE
Publié le 24/11/14 par Maître HADDAD Sabine

Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur. Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés...

la réalisation de la condition suspensive
la réalisation de la condition suspensive
Publié le 21/11/14 par Maître Joan DRAY

Le contentieux sur les promesses se poursuit et continue d’alimenter une jurisprudence abondante. La plupart des actes de vente de transmission immobilière sont précédés d’un avant- contrat (promesses unilatérales de vente ou compromis de vente) afin de préparer l’acte définitif. L’avant contrat prévoit généralement que le contrat définitif, soit conclu sous la condition suspensive, le plus souvent sous condition de l'obtention par le débiteur d'un prêt lui permettant le financement de l'opération envisagée. Lorsque le prêt a été accordé par la banque au futur acquéreur, quelle date faut il retenir pour considérer que la condition est réalisée dans le délai fixé dans l’avant contrat ?

Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Publié le 17/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

Billets TGV-Air – Agences : veillez à informer les clients des caractéristiques du billet
Billets TGV-Air – Agences : veillez à informer les clients des caractéristiques du billet
Publié le 14/11/14 par Maître Valérie Augros

L’obligation d’information de l’agence dans le cadre de la vente d’un titre de transport : Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n°13-23607.

QUAND L'INDIVISION EST EN SURSIS...
QUAND L'INDIVISION EST EN SURSIS...
Publié le 12/11/14 par Maître HADDAD Sabine

La situation d'indivision est toujours délicate car sujette à conflit.

Le possible effacement des dettes fiscales
Le possible effacement des dettes fiscales
Publié le 09/11/14 par Maître Joan DRAY

La procédure de traitement des situations de surendettement permet aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité réelle de payer leurs dettes personnelles d’obtenir un échelonnement de leurs dettes. Peuvent en bénéficier les débiteurs de bonne foi qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes personnelles c’est-à-dire non professionnelles. Depuis la loi du 1er Août 2003, toutes les dettes, même les dettes fiscales peuvent bénéficier d’un plan de surendettement.

jurisprudence novatrice sur le défaut de production de panneaux solaires photovoltaïques
jurisprudence novatrice sur le défaut de production de panneaux solaires photovoltaïques
Publié le 09/11/14 par Greenkraft expertise

Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Publié le 02/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)
Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)
Publié le 24/10/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Faute de la banque à défaut d'envoi préalable d'un préavis de rupture de crédit par écrit au client
Faute de la banque à défaut d'envoi préalable d'un préavis de  rupture de crédit par écrit au client
Publié le 23/10/14 par Anthony Bem

La banque est-elle toujours tenue d'informer préalablement par écrit son client en cas de rupture de crédit ou de concours bancaire ?

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