Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La bancassurance en France
La bancassurance en France
Publié le 21/04/14 par Elodie Plassard

Etude du concept de la bancassurance et de son développement en France

une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
Publié le 15/04/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

Appréciation de la disproportion du cautionnement en cas de plusieurs cautions solidaires ( CA Angers, 11 mars 2014)
Appréciation de la disproportion du cautionnement en cas de plusieurs cautions solidaires ( CA Angers, 11 mars 2014)
Publié le 07/04/14 par Anthony Bem

Le 11 mars 2014, la cour d’appel d’Angers a rendu, au profit de clients du cabinet BEM, un arrêt intéressant sur les modalités d’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement.

LA LOI CONSOMMATION CE QUI VA CHANGER SUR INTERNET
LA LOI CONSOMMATION CE QUI VA CHANGER SUR INTERNET
Publié le 03/04/14 par Murielle Cahen

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet. C’est ce dernier volet qui nous intéresse plus particulièrement.

L'absence de notification écrite de la rupture de crédit par la banque est abusive et indemnisable
L'absence de notification écrite de la rupture de crédit par la banque est abusive et indemnisable
Publié le 03/04/14 par Anthony Bem

Un crédit ou une autorisation de découvert de compte bancaire peut-il être rompu par une banque sans qu’aucune notification écrite n’ait été préalablement adressée au bénéficiaire ?

DIVORCE ET ABSTINENCE SEXUELLE...
DIVORCE ET ABSTINENCE SEXUELLE...
Publié le 02/04/14 par Maître HADDAD Sabine

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation
Publié le 25/03/14 par Virtualegis

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

L’action en nullité de la cession de droits indivis et la prescription
L’action en nullité de la cession de droits indivis  et la prescription
Publié le 24/03/14 par Maître HADDAD Sabine

L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ, 5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle. L’arrêt se penche aussi sur une autre prescription acquisitive : celle de la propriété de la moitié indivise Il censure les juges du fond qui se sont fondés sur la simple bonne foi dans l’acquisition pour statuer, sans répondre à l’analyse de la notion de possession non équivoque, à titre de propriétaire, utile pour prescrire le droit de propriété.

La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros
La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros
Publié le 24/03/14 par Anthony Bem

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE IN CONCRETO
LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE IN CONCRETO
Publié le 18/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, pourvoi N°12-25301 ...

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Me. KHEMIS

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