Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 11/05/15 par Yaya MENDY

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Procédure de surendettement : La bonne foi et les jeux.
Procédure de surendettement : La bonne foi et les jeux.
Publié le 11/05/15 par Maître Joan DRAY

Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne
Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne
Publié le 07/05/15 par Maître Valérie Augros

Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité
Publié le 07/05/15 par Yaya MENDY

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Obligation de délivrance conforme du vendeur
Obligation de délivrance conforme du vendeur
Publié le 06/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes
Publié le 04/05/15 par Franck AZOULAY

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

La prescription biennale en droit des assurances
La prescription biennale en droit des assurances
Publié le 04/05/15 par Franck AZOULAY

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions
Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions
Publié le 04/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste
Publié le 29/04/15 par Yaya MENDY

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.
Publié le 28/04/15 par Maître HADDAD Sabine

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.