Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L’irrégularité qui affecte la mention manuscrite et la Jurisprudence
L’irrégularité qui affecte la mention manuscrite et la Jurisprudence
Publié le 16/10/14 par Maître Joan DRAY

le contentieux relatif au cautionnement n'en finit plus. Les personnes qui se sont portées cautions, tentent de trouver des irrégularités qui affectent l'acte et qui pourraient emporter soit la nullité dudit acte, soit leur décharge En dépit du formalisme imposé par le législateur, la jurisprudence est moins sévère sur les actes de cautionnement qui seraient affectés d'erreur ( absence de mot, formule non reproduite à l'identique etc). La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l"incidence d'une irrégularité sur l'engagement de caution et a refusé de prononcé la nullité du cautionnement

A vos montres… L’appréciation du retard de vol à la minute près
A vos montres… L’appréciation du retard de vol à la minute près
Publié le 24/09/14 par Maître Valérie Augros

La notion d'heure d'arrivée effective du vol définie par la CJUE (arrêt du 4 septembre 2014 C-452/13)

L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT 2015
L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE  PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT  2015
Publié le 15/09/14 par Maître HADDAD Sabine

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.

saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
Publié le 02/09/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Publié le 26/08/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

Saisie immobilière et procédure de surenchère
Saisie immobilière et procédure de surenchère
Publié le 13/08/14 par Laurent LATAPIE Avocat

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

Enfin des précisions sur l’utilisation du label «fait maison»
Enfin des précisions sur l’utilisation du label «fait maison»
Publié le 29/07/14 par Maître Valérie Augros

Enfin des précisions sur l’utilisation du label « fait maison » issu de la loi Hamon sur la consommation

Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Publié le 28/07/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

II/ LA PRISE EN COMPTE DE L’INTERET DU CONSOMMATEUR DANS LE DROIT DES ENTENTES
II/ LA PRISE EN COMPTE DE L’INTERET DU CONSOMMATEUR DANS LE DROIT DES ENTENTES
Publié le 16/07/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

La question des fondements théoriques des objectifs du droit de la concurrence étant tranchée, nous avons choisi d'explorer le droit CEMAC des ententes, pour rechercher concrètement de quelle manière il favorise les intérêts des consommateurs. La recherche s'avère particulièrement fructueuse!

I/ LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L’INTERET DU CONSOMMATEUR DANS LE DROIT DES ENTENTES
I/  LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L’INTERET DU CONSOMMATEUR DANS LE DROIT DES ENTENTES
Publié le 16/07/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Pourquoi une réflexion sur le service que le droit des ententes rend aux consommateurs? En réalité, cette question rentre dans une autre plus large, celle des objectifs du droit de la concurrence. Pour trouver les réponses, il nous faut explorer Les théories philosophiques et économiques de notre savante Histoire...

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