Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 16/02/15 par Harry BENSIMON

PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUITE A LA REFORME

Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur
Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur
Publié le 10/02/15 par Maître Valérie Augros

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.

Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Publié le 09/02/15 par Yaya MENDY

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
Publié le 06/02/15 par Maître HADDAD Sabine

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Publié le 06/02/15 par Maître Valérie Augros

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel
La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel
Publié le 06/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
Publié le 05/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol. En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le 04/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Publié le 02/02/15 par Yaya MENDY

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
Publié le 20/01/15 par Maître Joan DRAY

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

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