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Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .

Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.

Les entreprises ont recours à la loi pour sécuriser leurs investissements et bénéficier des avantages qu'elle offre. Une bonne compréhension est essentiel pour assurer son succès et sa pérennité.

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

Lorsqu’un consommateur achète un forfait touristique « all inclusive » et qu’un vol compris dans ce forfait est annulé, il peut solliciter une indemnisation.

Par ces arrêts, les Cour d'appel de PARIS et ROUEN rappellent l’obligation de l’employeur d’informer, au préalable, le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du CSP.

Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien