Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
Publié le 20/01/15 par Maître Joan DRAY

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Publié le 18/01/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
Publié le 04/01/15 par Maître HADDAD Sabine

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés
Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés
Publié le 04/01/15 par Anthony Bem

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

PORTÉES ET LIMITES D'UN ACCORD
PORTÉES ET LIMITES D'UN ACCORD
Publié le 02/01/15 par Boudeffa Tahar (Majid)

Les compagnies d'assurance algériennes dommage, ont signé un accord multilatéral dont la finalité est de plafonner les réductions consenties sur le tarif automobile et de durcir les franchises sur les sinistres qui affectent la garantie "tous risques" . Comment s'articule cet accord ? En quoi bride t'il la concurrence ? Pourquoi le superviseur sectoriel l'a t-il cautionné? Et que vaut cette caution ? La jurisprudence européenne relative aux cas d'ententes illicites dans les assurances , peut elle constituer une grille de lecture pertinente de l'accord objet de cet article ?

Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde en cas de mensonge de l’emprunteur
Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde en cas de mensonge de l’emprunteur
Publié le 31/12/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?
Publié le 24/12/14 par Maître HADDAD Sabine

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

Déchéance du droit aux intérêts du prêteur et l’absence d’offre de prêt
Déchéance du droit aux intérêts du prêteur et l’absence d’offre de prêt
Publié le 18/12/14 par Maître Joan DRAY

La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le prêteur qui accorde un crédit sans transmettre à l'emprunteur une offre préalable satisfaisant aux conditions énoncées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. Pour autant, cette déchéance s’applique-t-elle à tous les intérêts ? Il faut distinguer deux catégories d'intérêts : les intérêts résultant du découvert en compte courant et les intérêts trouvant leur source dans le retard dans l'exécution de l'obligation de payer.

l'abonné confronté aux modifications des CGV
l'abonné confronté aux modifications des CGV
Publié le 14/12/14 par Maître Joan DRAY

Les conditions générales d’un contrat définissent le cadre dans lequel la prestation de service sera effectuée. Sont ainsi spécifiées les modalités d’exécution, les tarifs, les procédures en cas de litiges, … L’opérateur a toute latitude pour les modifier, que le contrat d’abonnement soit à durée indéterminée ou non.

L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail
L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail
Publié le 12/12/14 par Maître Joan DRAY

Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin. Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.

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