Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES
LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES
Publié le 14/04/15 par Maître HADDAD Sabine

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique
Publié le 13/04/15 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Publié le 03/04/15 par Yaya MENDY

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige
Publié le 03/04/15 par Yaya MENDY

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

Remboursement de taxes aériennes : comment s’y retrouver ?
Remboursement de taxes aériennes : comment s’y retrouver ?
Publié le 17/03/15 par Maître Valérie Augros

Les taxes aériennes sont par principe remboursables lorsque le billet d’avion n’est finalement pas utilisé. Mais contrairement à ces taxes, la surcharge carburant (YQ) reste en dehors du dispositif Hamon (résultant de la loi du 17 mars 2014). Sa restitution dépendra donc le plus souvent des conditions de remboursement du billet lui-même.

Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers
Publié le 16/03/15 par Yaya MENDY

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Publié le 11/03/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Publié le 27/02/15 par Yaya MENDY

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Publié le 25/02/15 par Yaya MENDY

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel
La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel
Publié le 18/02/15 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.

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