Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours
Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours
Publié le 23/05/16 par Anthony BEM

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Les clauses abusives des contrats et conditions générales de vente
Les clauses abusives des contrats et conditions générales de vente
Publié le 16/05/16 par Pierre Bordet - AVOCAT

Les clauses abusives présentes au sein des contrats et conditions générales de vente

les créanciers et le retablisssement personnel
les créanciers et le retablisssement personnel
Publié le 14/05/16 par Maître Joan DRAY

La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Publié le 09/05/16 par Yaya MENDY

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Publié le 03/05/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
Publié le 26/04/16 par Yaya MENDY

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 19/04/16 par Maître de CHACUS

La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.

Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Publié le 19/04/16 par Maître Joan DRAY

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

Croisière fluviale : responsabilité du transporteur de passagers
Croisière fluviale : responsabilité du transporteur de passagers
Publié le 18/04/16 par Maître Valérie Augros

Un an après… Retour sur la décision de la Cour de Cassation précisant le régime du contrat de transport fluvial.

Démarchage photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère
Démarchage  photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère
Publié le 13/04/16 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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