Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?
Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?
Publié le 03/06/15 par Yaya MENDY

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Assurance voyage liée à une carte bancaire : il faut s’assurer de l’étendue de la couverture
Assurance voyage liée à une carte bancaire : il faut s’assurer de l’étendue de la couverture
Publié le 29/05/15 par Maître Valérie Augros

Contrat d’assurance lié à une carte bancaire : quelle est l’étendue de la couverture pour un voyage ? Seule la définition donnée dans le contrat d’assurance doit être retenue.

Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait
Publié le 27/05/15 par Yaya MENDY

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

Le paiement des primes dans le contrat d’assurance
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

La transmission légale du contrat d’assurance
La transmission légale du contrat d’assurance
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

Assurance vie et faculté de renonciation
Assurance vie et faculté de renonciation
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

Quelques précisions sur l’action de groupe à la française
Quelques précisions sur l’action de groupe à la française
Publié le 18/05/15 par Yaya MENDY

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER
VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER
Publié le 15/05/15 par Maître HADDAD Sabine

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
Publié le 13/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

Le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement d’un crédit immobilier
Le point de départ de la prescription biennale  de l’action en paiement d’un crédit immobilier
Publié le 11/05/15 par Yaya MENDY

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

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