Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Sous quelle condition le réexamen de la situation du débiteur en surendettement est-il possible ?
Sous quelle condition le réexamen de la situation du débiteur en surendettement est-il possible ?
Publié le 04/06/16 par Maître Joan DRAY

en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur. Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

Les conséquences d'un dossier de surendettement sur une procédure de saisie immobilière
Les conséquences d'un dossier de surendettement sur une procédure de saisie immobilière
Publié le 03/06/16 par Maître Joan DRAY

Ce nouveau rôle de la Commission de surendettement permet de donner une meilleure protection au débiteur et ceux-ci à tous les stades de la procédure de surendettement même avant que sa demande ne soit déclarée recevable.

Coavionnage – Conavigation : quelle économie collaborative hors des sentiers battus ?
Coavionnage – Conavigation : quelle économie collaborative hors des sentiers battus ?
Publié le 02/06/16 par Maître Valérie Augros

L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

Condamnation de la banque HSBC pour délit de pratique commerciale trompeuse
Condamnation de la banque HSBC pour délit de pratique commerciale trompeuse
Publié le 02/06/16 par Anthony BEM

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

L’obligation du juge d’analyser l'éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle
L’obligation du juge d’analyser l'éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle
Publié le 01/06/16 par Anthony BEM

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

Une clause majorant le taux des intérêts contractuels
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.

ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Publié le 30/05/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente
Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

L'appréciation de la disproportion du cautionnement
L'appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique). Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

Défaut de conformité d’une tyrolienne : le parc acrobatique responsable
Défaut de conformité d’une tyrolienne : le parc acrobatique responsable
Publié le 30/05/16 par Maître Valérie Augros

Gravement blessé alors qu’il descendait une tyrolienne dans un parc d’aventure, un usager obtient réparation de son préjudice.

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