Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance
Publié le 23/04/15 par Franck AZOULAY

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
Publié le 23/04/15 par Yaya MENDY

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION
Publié le 23/04/15 par Maître HADDAD Sabine

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire
Publié le 22/04/15 par Yaya MENDY

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES
LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES
Publié le 14/04/15 par Maître HADDAD Sabine

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

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