La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
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Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Les avantages de l'association loi 1901
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414
Nouvelle victoire pour les emprunteurs frontaliers : annulation de leurs prêts en francs suisses !
L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.
la saisie-attribution et le titre exécutoire
La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
Comment les entreprises internationales peuvent naviguer à travers les régularisations financières transfrontalières ?
À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.
Rupture conventionnelle : 6 conseils d’avocats aux salariés, cadres, cadres dirigeants pour bien la négocier
La rupture conventionnelle a 17 ans.
Déshériter un enfant : ce que dit le droit français
Dans le droit français, la question de l’exhérédation, c’est-à-dire la volonté de déshériter un enfant, soulève de nombreuses incompréhensions.
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière?
Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.
