La valeur en douane détermine les droits et taxes à l’importation. Dès lors, il convient de se faire accompagner par un avocat en droit douanier pour sécuriser vos opérations internationales.
Articles
Articles des blogs juridiques
Valeur en douane et droits de douane : quel impact pour votre entreprise ?
Comment obtenir des délais de grâce en matière de bail commercial?
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations (comme le non-paiement des loyers).
Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?
Tout copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de l’assemblée générale , pour des travaux relevant de l’article 25B de la loi du 10 juillet 1965,doit produire un dossier technique complet
Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société
La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Les avantages de l'association loi 1901
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414
Nouvelle victoire pour les emprunteurs frontaliers : annulation de leurs prêts en francs suisses !
L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.
la saisie-attribution et le titre exécutoire
La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
Comment les entreprises internationales peuvent naviguer à travers les régularisations financières transfrontalières ?
À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.
