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Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Plusieurs mairies (personnes publiques) sont victimes de contrats de leasing frauduleux conclus selon le mode du cascading : signature tous les 2 ans environ, de nouveaux contrats de 5 ans qui remplacent de précédents contrats

La procédure préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’Université précise la place de la victime. Sans être partie à la procédure, elle dispose d’un certain nombre de droits.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.

Un décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025 vient d'être promulgué durant l'été. Il va entraîner des modifications procédurales applicables aux instances en cours et notamment favoriser toujours plus le développement de l'amiable.

Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits

Les parties peuvent faire appel du jugement.

L’apport-cession de titres offre une solution stratégique aux dirigeants pour restructurer leur capital ou anticiper une transmission dans un contexte fiscal et réglementaire incertain.

Donation, donation-partage ou cession ? Approche juridique et fiscale comparée des modalités de transmission intrafamiliale